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1 – Valeurs de Sud

Ce congrès nous permet de réaffirmer « nos valeurs » largement décrites lors de nos 2 derniers congrès : Nîmes en 2003 et Roubaix en 2007 et par là même nos orientations, notre fonctionnement, nos pratiques syndicales et notre identité.

Affiliée depuis sa création à l’Union syndicale Solidaires, la Fédération Sud CT s’inscrit dans une démarche de reconstruction d’un syndicalisme visant à améliorer la situation des salariés, visant à l’émancipation sociale de ceux et celles qui n’ont ni le pouvoir financier, ni le pouvoir économique, ni le pouvoir intellectuel, ni le pouvoir médiatique.

Nous entendons renouer avec les principes fondateurs du syndicalisme définis par la Charte d’Amiens. Ces principes fondateurs prennent en compte les aspirations des salariés confrontés aux réalités du monde du travail sous ses différents aspects  : économiques, sociaux, environnementaux et politiques constituant le libéralisme mondialisé, forme actuelle du capitalisme.

Cette conception du syndicalisme nous impose, comme objectif premier, de construire un rapport réel, sur le terrain, avec les salariés pour défendre leurs droits collectifs et individuels, et en conquérir de nouveaux.

Mais le syndicalisme va au-delà et doit avoir d’autres ambitions. Les questions fondamentales liées aux droits au logement, à la santé, à l’éducation, et à bien d’autres domaines de la vie des salariés déterminent les conditions d’existence, débordent le cadre de l’entreprise ou de l’administration et concernent l’ensemble de la société.

Tous ces sujets doivent être intégrés dans la réflexion et l’action syndicale.

Le lien entre l’action syndicale de terrain et l’action globale dans la société est indispensable pour imposer des choix politiques et économiques au service de la satisfaction des besoins sociaux : cela caractérise le syndicalisme de transformation sociale que nous voulons construire.

Cette volonté de transformation sociale doit permettre à chacune et à chacun de peser sur sa  propre existence et suppose d’associer étroitement le niveau professionnel et le niveau interprofessionnel. Il s’agit d’agir sur l’environnement immédiat mais aussi sur la société.

Il y a urgence à créer les rapports de force massifs pour résister à l’offensive libérale.

Cette détermination est partagée avec d’autres organisations, à l’intérieur et à l’extérieur des grandes confédérations, sans oublier les mouvements sociaux en lutte, au niveau national et international, contre les dégâts du libéralisme (mouvement des « sans », chômeurs, exclus, sans logis, sans papier…) ou contre la mondialisation libérale (Attac...).

Nous devons donc œuvrer à la construction de convergences pour renforcer un pôle syndical et social porteur d’une vision de la société qui n’accepte pas le libéralisme comme seule réponse à l’organisation sociale et comme modèle pour l’humanité entière.

Nous devons lutter avec les salariés et toutes les victimes de l’oppression de classe, de discrimination quelle qu’en soit la nature (ethnique, religieuse, politique, sexuelle, condition sociale ou autre).

Ils s’articulent autour des valeurs d’indépendance, de solidarité, d’unité, de démocratie :

u Construire des rapports de forces interprofessionnels efficaces pour imposer d'autres choix économiques et sociaux

u Intervenir dans le champ politique

u Garder son Indépendance tout en développant un débat ouvert

u Lutter contre les inégalités et toutes les discriminations

u Favoriser les démarches unitaires

u Soutenir et converger avec les mouvements sociaux

u Œuvrer pour la solidarité internationale

L'exigence de démocratie impose que notre syndicalisme ne soit pas un syndicalisme d’appareils, mais un syndicalisme proche de ses adhérents, à l’écoute et en phase avec leurs aspirations. Développer des pratiques démocratiques contribue à rendre notre projet syndical cohérent et efficace.

u Susciter les débats, faire émerger les revendications et les projets collectifs, décidés et portés par les salariés

u Information, transparence, consultation des salarié-e-s...

u Conduites des grèves par les assemblées générales

A. Un syndicalisme de lutte, de transformation sociale, d’émancipation individuelle et collective

Cette volonté passe par la construction, au sein des collectivités territoriales, d’un outil syndical à la fois très proche des préoccupations immédiates des salariés et capable de relier son action quotidienne et de terrain à une action plus globale sur la société. Construire un outil syndical de lutte et de transformation sociale pour informer, convaincre, rassembler, unir, organiser les luttes. Transformer la réalité pour que chacune et chacun devienne acteur dans cette démarche.

Cela suppose de mener de front, la construction de la fédération Sud CT et la construction de « Solidaires ». Dans notre champ de syndicalisation, ces deux niveaux sont liés. La défense du service public et du statut, au centre de nos préoccupations, est déterminante tant pour les personnels de nos collectivités que sur les questions essentielles tels que le pouvoir d’achat, les retraites, la protection sociale, etc. qui débordent de notre champ syndical et concernent l’ensemble de la société à tous les niveaux (local, national, européen, international).

B. Notre champ de syndicalisation : les services publics territoriaux

1. Un champ de syndicalisation vaste et complexe marqué par de fortes spécificités :

- Une extrême fragmentation des collectivités avec des situations très inégales et diverses

- Une réelle faiblesse du taux de syndicalisation

- Une proximité du politique avec un poids du pouvoir discrétionnaire

- Une grande diversité de nos services publics locaux

- Une forte recomposition territoriale

- Un champ syndical croisé avec d’autres syndicats de Solidaires

2. Des services publics mis à mal par les logiques de concurrence et de clientélisme

3. Un statut menacé

À partir de la prise en compte des réalités de notre champ syndical, et pour en éviter les écueils (enfermement dans de la représentation, coupé du terrain ; morcellement de notre action syndicale entre un syndicalisme de « boite » et un syndicalisme interprofessionnel), nous devons à la fois conforter notre construction et dégager des perspectives dynamiques pour la période à venir.

A. Poursuivre notre implantation syndicale et la syndicalisation

La création de syndicats dans les collectivités reste un impératif pour la Fédération. Elle exige l’implication de nos syndicats respectifs en lien avec les Solidaires locaux.

Une structuration au niveau départemental ou régional, par la création de syndicats départementaux, ou d’unions selon la configuration. Ce niveau paraît incontournable pour étayer notre assise là où nous sommes présents et prendre en charge la création de sections ou de syndicats au sein des collectivités territoriales d’autant que les centres de gestions départementaux regroupent plus de la moitié des personnels territoriaux.

B. Renforcer notre outil fédéral afin :

u de garantir notre indépendance : le pluralisme, la liberté d’expression et de débat, un fonctionnement démocratique incluant au maximum la mixité dans les instances et le respect des mandats en reste la principale garantie

u d’asseoir notre fonctionnement démocratique reposant sur une conception du fédéralisme qui garantit aux syndicats la libre expression et la prise en compte de leurs positions à travers leur participation au conseil fédéral

u de lui donner les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins exprimés par nos syndicats respectifs mais aussi en dégageant des moyens humains pour permettre à la fédération d’être le reflet d’une construction collective

C. Améliorer notre fonctionnement

u En recentrant le conseil fédéral sur sa fonction de coordination, de réflexion et de débat permettant de dégager des positionnements autorisant une réactivité de la Fédération sur les questions d’actualité et au sein de l’interprofessionnel

u En renforçant l’équipe d’animation

u En ayant l’engagement et le soutien des syndicats

u En investissant dans la formation des militants et adhérents

u.En affirmant notre identité et notre lisibilité

u En s’impliquant dans les dynamiques interprofessionnelles de Solidaires

6 - Réforme territoriale

Créée il y a plus de 20 ans, la Fonction Publique Territoriale se caractérise par la grande diversité de ses domaines d’intervention, qu’il s’agisse d’éducation, de politique sociale, d’aménagement du territoire, d’environnement, de sport, de transport, ou de développement économique par exemple.

Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la Fonction Publique Territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d’intérêts locaux. La Fonction Publique Territoriale (1,8 million d’agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l’ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (commune, intercommunalité, département, région) et de leurs établissements publics. Le statut qui en découle garantit à tous les citoyens un service public égalitaire.

Les attaques incessantes des gouvernements de droite, depuis 25 ans, ont ouvert la brèche à l’actuelle majorité, pour lui permettre de remettre en cause les fondements et les acquis républicains d’égalité des citoyens à l’accès au service public.

Le président de la République et son gouvernement, dans sa logique politique la plus droitière, ont décidé de s’attaquer frontalement à la Fonction Publique Territoriale. La soi-disant réforme territoriale, la suppression de la Taxe professionnelle et la loi dite « mobilité », remettent en cause des pans entiers du service public : la démocratie locale, le financement pérenne des services publics et le statut comme seule garantie d’accès pour le citoyen à un service public égalitaire. Cette logique est aussi celle mise en œuvre au niveau de la Fonction Publique État (RGPP ...).

Notre syndicat, se doit de combattre ce grave recul démocratique et social que représente cette contre-réforme.

Battons nous et gagnons, enfin, une place centrale aux usagers, avec une représentation assise sur une élection. Il nous faut une instance de concertation qui réunisse les salariés et les usagers sur les questions des services publics (évaluation des besoins, des services rendus, développement, etc.).

Au lieu des « opérations de com » des uns ou des autres, c'est d'une réelle information auprès des usagers dont nous avons besoin, le chemin revendicatif et de lutte impose d'organiser les conditions d’une mobilisation citoyenne.

Sud revendique une fonction publique avec un statut unique, indépendante du pouvoir politique et en capacité de répondre aux besoins des usagers.

Transferts de compétence – Statut unique – Fiscalité

Un transfert de compétence devrait commencer par un cadre qui définirait la pertinence du bon niveau auquel doit s’exercer la compétence : État, Région, Département, Commune, Intercommunalités.

Quand on évoque les questions de décentralisation de l’État et des Services Publics, les fonctionnaires sont inquiets pour leur avenir.

Cette inquiétude est justifiée car aujourd’hui la Fonction Publique est gérée différemment selon qu’il s’agit de personnels d’État, des Collectivités Territoriales, et de la Santé, particulièrement en ce qui concerne les affectations à des emplois.

Tous les fonctionnaires sont désormais titulaires d’un grade et non titulaire d’un emploi. Mais l’affectation après réussite à un concours ou dans le cadre de la mobilité est traitée selon deux systèmes :

u Pour la Fonction Publique État, après réussite à un concours c’est le lauréat qui choisit son affectation en fonction de l’ordre d’arrivée au concours. La mobilité est traitée dans le cadre de commissions paritaires (représentants de l’employeur / élus syndicaux) qui examinent les demandes des personnels en adéquation avec les postes vacants.

u Pour les Fonctions Publiques Territoriales et Hospitalières, le lauréat d’un concours ou l’agent qui veut « bouger » doit postuler auprès des employeurs locaux, se présenter à des commissions ou des entretiens de recrutement et finalement, peut, ne pas être retenu sur simple décision de l’employeur (voire perdre le bénéfice de la réussite de son concours).

Une réforme créant un vrai statut unique des fonctionnaires (voir encadré 1) est un plus pour l’efficacité sociale et améliorerait les garanties indispensables à l’exercice des missions de service public dans la continuité des réponses aux besoins de la population et en toute indépendance.

Parallèlement un transfert de compétence conduit également aux réflexions suivantes : qui paye? Sur quels impôts ?

Si nous émettions l'hypothèse de la suppression des impôts locaux (taxe d'habitation et taxe professionnelle), elle devrait s'accompagner d’une taxation des entreprises et du marché boursier au niveau national. Celles-ci permet-traient d’aller vers une juste répartition des dotations de l’État qui réglerait ces questions

La libre administration des collectivités Territoriales n’en serait pas pour autant remise en cause : le pouvoir de « lever l’impôt » est une bien mince argumentation d’autonomie des collectivités, les choix de destination des dépenses, les décisions d’action et projets à lancer sont l’essentiel de ce qui va distinguer les politiques locales et les orientations des élus locaux. C’est là que devrait se placer la libre administration, (voir encadré 2).

Au-delà de la compétence elle-même, il faut obtenir de la part des employeurs la définition du niveau de qualité et de service rendu aux usagers pour chaque compétence. Et exiger les moyens, en termes de postes de fonctionnaires, sans privatisation de services, ni recours à des entreprises privées.

En s’engageant dans une grande réforme qui aborderait ces deux questions fondamentales, la réflexion sur la décentralisation pourrait être menée sereinement sur le choix du niveau pertinent d’intervention entre l’État, les Régions, les Départements, les Communes, l’Intercom-munalité.

Voilà une perspective pour mener toutes les réflexions sur une décentralisation, tout en déjouant les manœuvres politiciennes des libéraux qui veulent la casse du service public.

Les dépenses des collectivités territoriales ont atteint en 2009 le montant de 213,8 milliards d’€, soit 3240 € par habitant à l’échelle nationale. Elles constituent donc un enjeu politique, financier, économique, social et syndical.

Ce n’est donc pas un hasard si l’actuel gouvernement s’en prend aux finances des collectivités territoriales. D’autant que celles-ci dégagent annuellement un excédent de fonctionnement de 26,5 milliards.

Ainsi, le gouvernement a annoncé le gel des dotations d’Etat aux collectivités entre 2011 et 2014. Ce gel des moyens sur quatre ans va surtout obérer les capacités d’investissement public des collectivités, qui en assurent déjà 73% du total. Il pèsera sur l’emploi dans les secteurs qui vivent des commandes publiques (BTP...). Il cache de plus une baisse des moyens car la dotation ne suivra même plus l’inflation. Autrement dit, le pouvoir d’achat des collectivités va globalement baisser.

Dans le cadre de la politique libérale de réduction de la sphère de l’État (au sens large) appuyée par l’Union européenne, la Banque mondiale, le FMI et l’OCDE, les finances locales apparaissent donc comme une cible de choix.

En premier lieu, il y a les dépenses de personnel qui représentent 50 milliards pour 2 millions de salariés.

En second lieu, il y a les dépenses sociales de redistribution effectuées par les collectivités. Les dépenses d’aide sociale représentent près de 33 milliards pour les départements et 2,5 milliards pour les communes. Cela au moment même, où la crise engendre une  forte demande sociale en direction des collectivités (notamment les CCAS et les Caisse des Écoles) liée à l’augmentation de la précarité.

La crise a également produit un autre effet pervers, le renchérissement du coût de l’argent pour les collectivités. Avec 68 milliards d’euros représentant 70 % des investissements publics français, les collectivités ont besoin d’emprunter de l’argent pour financer leur politique d’investissement. Les banquiers font payer au prix fort leur crédit aux collectivités. Celles-ci ont une dette de 156 milliards d’euros (137 milliards notifiés à l’UE au sens du Traité de Maastricht). Elles remboursent 12 milliards par an aux banques et paient 4,1 milliards uniquement en intérêts.

Ces investissements ne nourrissent pas uniquement les banquiers. Les équipements publics suscitent un vaste appétit rassasié par le biais de Partenariats Publics Privés et Baux Emphytéotiques Administratifs.

Les activités des services publics territoriaux font elles aussi saliver les fonds de pensions et autres fonds souverains qui n’ont qu’un seul objectif, dégager des profits pour les actionnaires : la vente d’eau (2,4 milliards d’euros), les ordures ménagères (3 milliards d’euros), les transports (1,8 milliard d’euros), la production et la distribution d’énergie (759 millions d’euros).

La contraction des finances locales, de l’emploi territorial et de la sphère du service public territorial ne pourra que conduire à des effets économiques et sociaux négatifs, voire à un recul civilisationnel ».

texte non valisé soumis aux membres

5 - Conditions de travail

Comment aborder les dégradations des conditions de travail sans parler des horaires étalés et décalés, du personnel devenu simple exécutant, du recours à des emplois précaires, de la baisse du nombre de postes ouverts aux concours, du système des reçus-collés et donc du recrutement de contractuel au lieu d'embauches sur les listes d'aptitude.

La dégradation des conditions de travail est liée à plusieurs facteurs :

u le travail lui-même et son environnement : management, gestion comptable, manque de moyens, horaires décalés, locaux, bruit et qui ont pour conséquences : stress, mal-être, souffrances physiques et psychologiques

u l’absence de règles statutaires 

Les réorganisations et les restructurations permanentes jouent un rôle essentiel dans la destruction des services publics. Pilotées par des cabinets d’audit, s’exonérant systématiquement du bilan de l’existant et, érigeant le changement en but en tant que tel, elles disqualifient les savoirs et les compétences des agents. L’introduction de critères de rentabilité, d’évaluation et de management provenant du secteur privé concurrentiel, relativisent les références aux missions réglementaires des services publics, détruisent les identités professionnelles et contribuent à la perte de sens de travail des agents. C’est l’un des facteurs majeurs du développement de la souffrance au travail.

Les adaptations des services publics à l’évolution des besoins sociaux et aux nouvelles technologies doivent se faire à partir des attentes des usagers, des bilans quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre des missions de services publics et de l’intervention active des agents.  

De manière générale, les salariés doivent être formés, bénéficier de reconversions professionnelles, être volontaires (par exemple pour les changements de résidence administrative) en particulier lors de restructuration ou de regroupement de collectivité.

Une des premières causes de la dégradation des conditions de travail du salarié est d’être considéré comme un simple exécutant. S’ajoutent, au travail pour lequel on a été recruté, des tâches supplémentaires dû à un manque d’effectif. La logique de service a disparu au profit de la logique de « mission », d’objectifs et/ou de résultats. Il en résulte que chacun, isolé, doit assumer, souvent sans soutien technique et hiérarchique, des tâches multiples qui parfois n’ont rien à voir les unes avec les autres. L’organisation du travail est la cause principale de la souffrance au travail et a un effet direct sur la santé des agents. 

Il faut distinguer les nouvelles technologies, elles mêmes, et d'autre part leur utilisation; ainsi l'immédiateté se décline dans les usages des mails, des téléphones portables, des systèmes de géolocalisation qui se multiplient, les consultations de messagerie au domicile (premiers pas vers le télétravail, mise en cause des 35 h, et, bien souvent, sans avis du CTP).

Les nouvelles technologies doivent être au service des agents et de l’usager. Elles ne doivent pas être un outil de contrôle et une source de dégradation des conditions de travail.

Nous devons disposer d'un statut qui protège, un statut qui évite les bouleversements d'organisation, que ce soit en termes de contenu de travail, de transferts de personnels (réforme territoriale, intercommunalité, mobilités internes).

Dans la même logique, nous devons réaffirmer que le coût salarial induit par le recours à des professionnels formés, reconnus et respectés dans leurs droits, dans leurs spécificités professionnelles et leurs conditions de travail est un investissement pour un meilleur service public. Investissement qui, comparé au coût du recours à la privatisation sous toutes ses formes devient favorable au développement de la fonction publique.

Pour SUD CT, il est inacceptable qu'une dégradation des conditions de travail soit compensée par un régime indemnitaire.

La Fédération Sud CT revendique :

u Une amélioration systématique des conditions de travail

u La mise en place de procédures de prévention et de traitement des situations de souffrance au travail

u La reconnaissance des maladies professionnelles et des risques psycho-sociaux

u La suppression de toute forme de fini-parti (éboueurs)

u L’application de mesures de prévention en matière de conditions de travail

u Une médecine du travail indépendante

u Le recours à l’inspection du travail comme pour le privé

u La consultation du CTP et du CHS à toutes les phases de réorganisation des services

u La titularisation des personnels en contrat précaire et la création de postes de titulaires remplaçants

u Des examens professionnels en lien avec le poste occupé

u L’organisation régulière de concours dans les 3 catégories

u Des embauches uniquement sur liste d’aptitude

u Que chaque départ soit remplacé (retraite, mutation…)

u Des salaires indiciaires revalorisés

u Le respect des cadres d’emplois et des filières

u Un statut unique pour les 3 Fonctions Publiques

u L’arrêt des privatisations

texte non validé, soumis au vote des membres

4 - Priorités Revendicatives

En 20 ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté de 10 %. C'est un transfert annuel de 160 milliards d'euros au détriment des salariés, en faveur des actionnaires.

Ce partage de plus en plus inégalitaire a pour conséquence :

u un pouvoir d'achat diminué avec une précarisation accrue, des pensions qui stagnent et ne bénéficient pas des gains de productivité

u des attaques sur le service public :

- des conditions de travail dégradées par le non remplacement de départ à la retraite (RGPP) et le regroupement de service (loi de mobilité)

- la réforme des collectivités territoriales (financement)

- le transfert de charge

- les privatisations tant au niveau national (La Poste, EDF, GDF, SNCF) que local (externalisation, sous-traitance au privé…)

Cette part des richesses qui profite au capital financier est le principal responsable de la crise économique actuelle. Le capital ne produit pas de richesses, seul le travail produit les richesses. Inverser ce partage, c'est récupérer notre dû.

La Fédération Sud collectivités territoriales dénonce les dérives internes de nos employeurs :

u la tendance de certains élus à refuser d’appliquer le droit

u le recours accru aux contractuels et l’accroissement de la précarité, particulièrement pour les catégories C

u le recrutement direct de personnel de catégories A et B lésant ainsi les lauréats de concours et bloquant aussi la promotion interne des agents

u les primes parfois mirobolantes attribuées à des personnels déjà largement rémunérés, sans compter l’attribution de véhicules et de logements de fonction, le remboursement de frais de bouche et de transport

u les favoritismes politique, familial ou d’intérêt particulier qui sont des atteintes à la Constitution et au Statut de la fonction publique

u les choix politiques et financiers de nos élus qui privilégient l’image au détriment du service public et des intérêts des agents qu’ils emploient

Nos priorités revendicatives s'articulent autour de 4 axes

I.1. Retraites

Le gouvernement dans la continuité des contre-réformes des retraites de 2003 et 2008 nous prépare une réforme 2010 sans précédent.

L’offensive libérale contre les retraites n’est pas terminée : nouvel allongement de la durée de cotisations, âge de départ légal reculé, nouveau calcul pour les fonctionnaires…

La Fédération Sud CT exige :

u L’âge légal de départ à la retraite à 60 ans à taux plein

u Le retour aux 37 ans ½ de cotisations dans le public comme dans le privé

u La suppression de la décote

u Le maintien du mode de calcul sur l’indice détenu les 6 derniers mois

u La retraite par répartition

u Une pension minimum au moins égale au moins au Smic

u L’intégration des primes au salaire

u La suppression de la RAFT (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) véritable fonds de pension

u Le maintien des bonifications liées aux enfants

u Le rétablissement et la revalorisation de la pension minimum versée par la CNRACL

u Le retour à un dispositif de Cessation Progressive d’Activité attractif équivalent à un mi-temps

u La mise en place d’un contrôle et d’une gestion démocratique des caisses de retraite avec mise en place de véritables élections représentatives

u La retraite à 55 ans et à taux plein pour les métiers pénibles, insalubres ou à risques (pour la catégorie B active) du régime de retraite de la CNRACL

u Une bonification de 5 ans de cotisations pour les métiers pénibles et / ou à risques (sapeurs-pompiers, éboueurs, égoutiers, fossoyeurs…)

u La possibilité de partir en retraite à taux plein à 50 ans pour les sapeurs-pompiers

Les moyens supplémentaires aux caisses de retraite passent par l’augmentation de la part patronale des cotisations retraites, en augmentant les salaires, en déplafonnant les coti-sations, en créant des emplois et en instituant une taxe sur les revenus du capital.

I.2. Pouvoir d’achat et salaires

Les inégalités ne cessent de se creuser entre salariés, entre collectivités. Par le biais des primes et indemnités, par le blocage des carrières, par des revalorisations salariales essentiellement en pourcentage qui ne compensent pas la hausse du coût de la vie.

Par ailleurs, l’émergence de « travailleurs pauvres » dans nos collectivités nous impose de relancer les revendications salariales et des recrutements statutaires.

Nous ne pouvons nous satisfaire d’un système où les régimes indemnitaires, le plus souvent individualisés et très inégalitaires, prennent le pas sur le traitement indiciaire. C’est comme si les fonctionnaires étaient désormais soumis à un « fixe » auquel s’ajouterait une « commission » en fonction de leur rentabilité.

La Fédération SUD CT revendique immédiatement :

u La garantie d’un revenu décent pour tous avec un salaire mensuel minimum net à 1 500 euros

u La réduction des écarts hiérarchiques dans une fourchette de 1 à 3 (régime indemnitaire inclus)

u Une augmentation de 65 points d’indice de tous les échelons de la Fonction Publique Territoriale

u Le principe des augmentations en points d’indice et non en pourcentage

Nous sommes pour la suppression des régimes indemnitaires après revalorisation et refonte des grilles salariales avec un souci de supprimer les inégalités. En attendant, nous demandons un régime indemnitaire minimum de 300 euros net mensuel.

Nous sommes opposés aux mesures d’individualisation des rémunérations à travers le régime indemnitaire (primes au mérite).

I.3. réduire le temps de travail, créer des emplois

A l’heure où le taux de chômage est très élevé, le partage de l’emploi est une obligation. Au-delà, les gains de productivité ne doivent pas bénéficier qu’aux seuls employeurs.

La Réduction du Temps de Travail, légitime aspiration des salariés à travailler moins pour travailler tous et vivre mieux, a été détournée de son objectif initial.

Le temps de travail légal de référence est aujourd’hui de 35 heures par semaine. Il ne faut pas s’en éloigner car il est une mesure de justice sociale pour travailler tous, travailler moins et vivre mieux. Il est toujours légitime en 2010 de lutter pour un passage aux 32 heures hebdomadaires et, dans l’immédiat, de combattre fermement toute atteinte aux 35 heures.

La Fédération SUD CT est contre l’ouverture des établissements publics le dimanche. Elle est fermement opposée à la banalisation du travail du dimanche, du samedi, du soir et des jours fériés. Les modes de travail dérogatoires ou pénibles (dimanches, jours fériés, nuits, astreintes…) doivent rester exceptionnels et être fortement compensés.

La Fédération SUD CT revendique :

u Des créations d’emplois statutaires pour remplacer les différents congés (maladie, maternité, formation), pour compenser les temps partiels choisis (également pour la Cessation Progressive Activité), pour supprimer les heures supplémentaires

u Le remplacement automatique de tous les départs en retraite

u La mise en œuvre des 35 heures pour les sapeurs-pompiers, avec prise en compte du temps passé en caserne et création d’emplois à hauteur du temps libéré

u La suppression de la journée dite de solidarité

u La suppression du Compte Epargne Temps et de sa monétisation

u Les modes de travail dérogatoires doivent être récupérés à hauteur de 2 heures pour 1 heure travaillée

u La réduction du temps de travail à 32 heures par semaine pour tous

L’organisation du travail à flux tendu et la notion « d’intérêt du service », donne aux employeurs toute latitude sur l’organisation de notre temps de travail.

L’ambition des générations de salariés pour une vie meilleure nous rend responsables et gardiens des droits pour nous et pour les générations futures. Nous refusons toute remise en cause des droits des congés payés et du temps de travail.

Cf. textes du Congrès de Nîmes – 2003

Cf. textes du Congrès de Roubaix – 2007

Texte n° 5 - Conditions de travail - Lyon – novembre 2010

(contre réforme des Collectivités Territoriales, loi de mobilité, statut, privatisation)

III.1. Réforme des Collectivités Territoriales

Texte n° 6 - Réforme territoriale - Lyon – novembre 2010

III.2. Défendre et améliorer le Statut des fonctionnaires

Le Statut est un rempart pour l’indépendance des fonctionnaires, et garant de la continuité du service public face aux rotations des employeurs politiques élus. Il garantit l’égalité d’accès de tous les citoyens aux services publics.

D’une part, la loi dite de mobilité est une attaque contre le Statut des fonctionnaires, d’autre part, d’autres projets de loi (Poisson, Gorges) sont de véritables menaces visant à le supprimer.

La Fédération SUD CT revendique :

u Une loi de titularisation à la hauteur de la loi de 1983, dite « Le Pors » comprenant :

- titularisation des contractuels

- suppression de tous les contrats aidés

- interdiction de tout recrutement d’agent contractuel sur un poste vacant et sanctions financières en cas de recours abusif à ce type d’emploi

- suppression des emplois à temps non complets et renforcement du droit au travail à temps partiel

u L’abrogation du CDI dans la FPT

u L’abrogation de la loi dite de mobilité du 3 août 2009

u L’arrêt du recrutement de non-titulaires sur des emplois-permanents

u La compétence de l’Inspection du Travail dans les collectivités et établissements relevant de la Fonction Publique Territoriale

u L’accès à la Fonction Publique Territoriale à toute personne, indépendamment de toute condition de nationalité

u Le renforcement du statut vers la fusion du statut des 3 fonctions publiques en un statut unique comme celui de 1946.

IV Environnement (produire autrement en respectant l'environnement)

Cf textes du Congrès de Nîmes – 2003

Cf textes du Congrès de Roubaix – 2007

Texte n° 7 - Notre syndicalisme face aux enjeux environnementaux dans nos collectivités - Lyon – novembre 2010.

Texte non validé soumis aux adhérents

7 - Notre syndicalisme face aux enjeux environnementaux

dans les collectivités

La crise écologique pose des questions majeures au mouvement syndical. L'organisation sociale, économique et les ressources naturelles limitées nous font entendre que l'organisation humaine ne peut disposer de l'écosystème et de la biodiversité à l'infini. La conjonction des trois crises (économique, écologique et sociale) est la conséquence d'un mode de développement productiviste qui considère la nature comme un réservoir illimité et l’homme comme une main d’œuvre exploitable à merci. Nous sommes face à des pouvoirs politiques, patronaux, financiers qui n'ont de cesse de favoriser l'enrichissement d’une minorité d’individus au détriment du bien-être collectif.

« Aujourd'hui, l’environnement ça suffit, c'en est trop ! Les lobbies n'en peuvent plus, il faut que la croissance reprenne ! il faut abandonner tous les freins aux profits. » Mettre phrase exacte et sources.

L'Europe est aux mains de politiques qui sont assujettis à l'ordre des financiers internationaux. La classe politique nationale au pouvoir, en France, sert les politiques de la Communauté Européenne et participe à la mondialisation du travail au moindre coût salarial.

Nous avons connu « les Grenelles » de l'environnement qui ont accouché d'une souris, face aux problèmes colossaux qui attendent les générations à venir.

Nos collectivités et notre activité syndicale sont interpellés par ces constats alarmants et destructeurs de liens sociaux et solidaires. Sur le terrain, nous observons l’impact sur la santé des agents. Les conditions et l’organisation du travail ainsi que les objectifs imposés sont désastreux pour la santé : matériel inadapté, horaires, cadences, précarisation des conditions de travail, utilisation de produits polluants (pesticides, herbicides…)

Nous nous interrogeons sur notre action syndicale, dans nos collectivités, pour le bien-être collectif des agents mais aussi des publics et des citoyens que nous sommes .

Le constat est clair, nous sommes sous le couperet de l'avidité des pouvoirs financiers qui musellent les pouvoirs politiques nationaux, qui  étouffent les collectivités territoriales dans le but d'ouvrir de nombreuses parts de marchés, fructueuses en profits.

Le congrès de Roubaix a posé les orientations globales de la Fédération SUD Collectivités Territoriales en matière de développement durable et de défense de l'environnement (voir texte joint). Il apparaît nécessaire de décliner et d’affiner cette position dans le cadre du travail des agents des collectivités et des personnels concernés par les missions liées aux compétences environnementales.

Nos employeurs (communes, intercommunalités, départements, régions…) ont un rôle décisif quant à la qualité environnementale de nos territoires.

Un grand nombre de leurs compétences est directement lié à l’environnement, au développement durable (l’eau, les déchets, le transport, les espaces verts, l’urbanisme,..) mais aussi à l’aménagement du territoire. Ces diverses compétences ont des répercussions directes ou indirectes sur l’environnement.

Toute action menée par les collectivités a ou aura un lien avec l'écologie.

Nous pouvons observer deux attitudes dans nos collectivités soit elles s'en désintéressent complètement soit elles en font une vitrine en communiquant sur le sujet à outrance, mettant en exergue le travail accompli en matière environnementale sans s’attaquer aux questions de fond.

Cette image « valorisante » peut paraître pour certaines collectivités plaisante, innovante et attractive, mais elle se fait souvent au détriment des personnels concernés par ces secteurs d'activités. Aucun lien n'est fait entre la racine du mal et ses conséquences. Sur le terrain, nous observons l'impact sur la santé des agents. Les conditions et l'organisation du travail ainsi que les objectifs imposés sont désastreux pour la santé : matériels inadaptés, horaires, cadences, précarisation des conditions de travail, utilisation de produits polluants (pesticides, herbicides etc.).

La situation actuelle des collectivités territoriales rejaillit sur l'ensemble des personnels. D’ailleurs, les services sociaux des personnels et la médecine du travail sont de plus en plus sollicités.

Notre action syndicale doit tenir compte des enjeux environnementaux notamment en terme de santé au travail. Les agents ne peuvent être assimilés à des produits jetables.

Le développement durable c'est aussi la préservation des personnels, nous le répétons : « les agents ne sont pas des produits jetables ! ». L'agent doit être protégé et conforté dans ses missions. Les risques physiques, psychosociaux et de souffrance au travail doivent être pris en compte dans la mise en œuvre du développement durable dans nos collectivités.

Comment un agent peut-il assumer une mission si, par ailleurs, elle est niée par les conditions de travail imposées ?

Nous devons dénoncer les abus de nos employeurs en matière de sous-traitance en faveur de grands groupes multinationaux qui ont un tout autre intérêt que l'environnement : les profits !

Ces groupes ont la capacité de répondre aux besoins de toute la chaîne de la production, des produits jusqu'au retraitement des déchets, mais aussi la gestion de l'eau, les soins, les transports, le bâtiment et travaux publics, la formation etc. Tant de domaines où la prise en compte de l'environnement prend une place essentielle.

Certaines délégations sont assumées par des associations. Les personnels de ces entreprises et associations sont mis en danger dans l'exercice de leurs travaux quotidiens.

Nous devons intervenir dans toutes les instances où nous siégeons (CTP, CHS(CT), CAP), aussi bien sur les politiques menées en matière environnementale que sur les conséquences en termes d’organisation et de conditions de travail, de carrière et de mobilité.

Nous devons rappeler à l’employeur sa responsabilité et son obligation de protéger le personnel.

Nous devons nous mobiliser sur les conditions de travail, par exemple sur :

u le fini-parti

u les inhalations de gaz et rejets dans les stations d'épuration et les égouts

u les bureaux inadaptés pour les personnels dans les bâtiments parfois Haute Qualité Environnementale

u les cadences insupportables, etc

Nous devons dénoncer les paradoxes constatés entre la communication des collectivités, les politiques réellement menées en faveur de l'usager, du citoyen, et les conséquences sur leur environnement et sur les personnels.

La Fédération SUD CT refuse :

u les privatisations des services, les délégations de services publics

u le recours à des personnels dont la protection n'est pas assurée et à l’emploi de personnels précaires.

La Fédération SUD CT exige :

u des formations adéquates et adaptées

u que les collectivités aient la même exigence en terme de développement durable, tant à l’égard de la population qu'à l'égard des agents, et non à leur détriment

u la gratuité des transports collectifs propres pour tous